📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services – Décoration d’intérieur
Dernière mise à jour : 14/09/2025

1. Identification de l'entreprise
Nom / Raison sociale : JODI Design Interieur
Statut juridique : Auto-entrepreneur
SIRET : 92869951100012
Adresse : 60 rue magenta 92600 Asnières sur Seine
Téléphone : 0602606145
Email : [email protected]

Site web : https://www.jodi-designinterieur.fr/

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de décoration d’intérieur proposées par Jodi, ainsi que les droits et obligations des parties.

3. Prestations proposées
Les prestations proposées comprennent notamment (liste non exhaustive) :
Conseil en aménagement intérieur
Planche d’ambiance / moodboard
Réalisation de plans d’aménagement 2D et 3D
Shopping liste
Accompagnement à l’achat / suivi de projet
Coaching déco à distance ou en présentiel
Un devis personnalisé est établi pour chaque prestation.

4. Commande et devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis, accompagnée de la mention "bon pour accord", etdu versement d’un acompte.

5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
Le règlement doit s’effectuer par virement.
Conditions de paiement :
Acompte de 50 % à la commande
Solde à régler à la livraison des livrables ou à la fin de la prestation
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles sans rappel, au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en B2B uniquement).

6. Délai d’exécution
Les délais sont indiqués à titre estimatif dans le devis.
Un retard ne peut entraîner ni annulation de commande, ni indemnité, sauf en cas de faute avérée.

7. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.
Modèle de formulaire de rétractation disponible sur demande.